Entretien avec Alexandre Devecchio sur la politique migratoire publié dans Le Figaro le 25 octobre 2017

 

LE FIGARO . - «Je souhaite que nous retrouvions l'efficacité d'une politique de reconduite à la frontière», a déclaré le chef de l'État. Pourquoi «ceux qui n'ont pas de titre» ne sont-ils plus reconduits à la frontière?

Michèle TRIBALAT. - C'est techniquement difficile, en raison d'une procédure juridique très compliquée, avec la possibilité d'erreurs dans l'exécution, erreurs qui aboutissent à son annulation. La mauvaise coopération des pays de retour empêche aussi l'exécution de mesures d'éloignement. Certains étrangers en situation irrégulière se sont débarrassés de leurs papiers et sont difficiles à identifier. Le peu d'efficacité, au final, décourage aussi l'engagement d'une procédure. Prenons les déboutés du droit d'asile. D'après le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2015, 40.206 personnes ont été déboutées du droit d'asile en 2014. La même année, 20.910 obligations à quitter le territoire français (OQTF) ont été délivrées et 1432 personnes seulement ont été éloignées.

La Cour des comptes se plaignait aussi de la pauvreté du suivi statistique avec des organismes tels que l'OFII et l'OFPRA, relevant pourtant du ministère de l'Intérieur depuis 2010, et dont le système informatique n'est pas intégré à l'application centralisée du ministère de l'Intérieur. Un système transversal dénommé SI est, paraît-il, en cours d'élaboration. Quel temps perdu, quand on sait que cette application centralisée a été mise en place en 1993!

Quel est le rôle joué par l'Union européenne dans cette politique?

Les décisions politiques françaises sont encadrées par des traités, conventions, directives et règlements. C'est ainsi que, dans le traité de l'Union, l'article 19 interdit les expulsions collectives. C'est aussi le cas de l'article 4 du protocole 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'éloignement doit avoir été précédé d'un examen individuel de chaque cas. C'est ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé en 2012 que l'interception de clandestins en haute mer en 2009 par la marine italienne et leur renvoi vers la Libye contrevenait au protocole additionnel à la Convention, étendant ainsi la notion d'expulsions collectives à des migrants n'ayant pas foulé le sol italien.

Comme consigné dans l'article 19 du traité de l'Union, nul ne peut être expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ...

Par ailleurs, comme consigné dans l'article 19 du traité de l'Union, nul ne peut être expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture et autres traitement inhumains ou dégradants. Ce qui limite sérieusement le champ d'application des mesures d'éloignement. Dans son livre Exodus, Paul Collier jugeait les normes appliquées par les cours européennes pour renvoyer un immigrant clandestin trop élevées (insulting high). Seulement 4 des 54 pays africains, écrivait-il, remplissent ces normes.

En 2011, la loi française a intégré la directive Retour 2008-115 du 16 décembre 2008. La décision d'éloignement ouvre, en principe, une période de départ volontaire, fixée à 30 jours en France. Elle peut s'accompagner d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pouvant aller jusqu'à 5 ans. Toutes les décisions prises, refus de titre, OQTF, IRTF… peuvent faire l'objet d'un recours. C'est à expiration de la période de départ volontaire que peut être engagée une procédure d'éloignement forcé en employant les mesures les moins coercitives possible. Et c'est seulement si l'éloignement risque d'être compromis que l'État peut mettre la personne dans un centre de rétention administrative (CRA) pour une durée maximale de 45 jours en France ; CRA dont on sait qu'ils sont actuellement surchargés. Au bout des cinq premiers jours de rétention, le préfet doit saisir le juge des libertés et de la détention pour une prolongation de 20 jours, juge qui sera saisi à nouveau pour une éventuelle prolongation de 20 jours supplémentaires. Mais une personne sans papier ne peut pas être placée en garde à vue, sauf si elle a commis un délit pouvant être sanctionné par une peine d'emprisonnement. La France a été condamnée par la Cour de justice européenne à ce motif en 2015, pour une affaire remontant à 2013.

Par ailleurs, je suis étonnée par la facilité avec laquelle l'accord avec la Turquie a été accepté. En effet, si le droit à s'installer dans un pays étranger n'existe pas, celui de quitter un pays, dont le sien, est un droit de l'homme garanti par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 2 du protocole 4 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Un État ne peut donc, en principe, s'opposer au départ de citoyens ou d'étrangers résidant sur son sol.

Peut-on évaluer le nombre de clandestins?

Non. Des approximations à partir de calculs de coin de table sur des catégories non exclusives (interpellations, placements en centre de rétention, aide médicale d'État, déboutés du droit d'asile…) ont été conduites. Une fourchette de 200.000 à 400.000 a circulé dans la presse depuis l'annonce faite par le gouvernement Jospin en 1998, reprise par le gouvernement de droite en 2005. Elle refait surface de temps à autre. Je ne sais pas comment ces chiffres sont établis. Je doute qu'ils le soient sérieusement. Mais il est plus que probable que, compte tenu des arrivées massives de clandestins ces dernières années et des reflux de déboutés du droit d'asile en provenance de pays qui en ont accueilli le plus, leur nombre ait fortement augmenté.

Beaucoup d'observateurs ont cependant noté que la France accueillait peu de réfugiés depuis 2015…

Je ne suis pas favorable à ce que l'on qualifie de réfugiés les migrants illégaux qui ont débarqué en masse en Europe à partir de 2015. Comment faire comprendre ensuite qu'il faut instruire des procédures d'asile au bout desquelles figure un grand nombre de déboutés?

C'est vrai que la France a été moins visée que l'Autriche, l'Allemagne ou la Suède par les flux d'illégaux en 2015. Si l'on s'en tient aux données publiées par Eurostat sur les demandes d'asile en 2015-2016, l'Allemagne en a reçu 14,2 ‰ par habitant et la France 2,4 ‰. Le Royaume-Uni encore moins (1,2 ‰), Royaume-Uni qui a pourtant voté le Brexit, en grande partie sur la question migratoire.

L'accroissement relatif moyen annuel de la proportion d'immigrés entre 1999 et 2015 n'a rien à envier à celui observé pendant les Trente Glorieuses, alors qu'il a été voisin de zéro entre 1975 et 1999

Juger du régime migratoire d'un pays en général, et de la France en particulier, sur ces deux années, laisse croire que ces colonnes de migrants parcourant l'Europe après une traversée en mer difficile constitueraient dorénavant l'ordinaire de la migration et deviendraient ainsi la référence pour apprécierl'immigration étrangère en Europe. Le régime migratoire d'un pays serait alors jugé sur sa porosité à l'immigration illégale. Les discours sur «les migrants» ont écrasé tout intérêt pour l'immigration légale. La mise en ligne de données sur le sujet le 11 juillet 2017 sur le site du ministère de l'Intérieur est passée relativement inaperçue. Quelle que soit la source - ministère de l'Intérieur, Eurostat, estimations Insee à partir des enquêtes annuelles de recensement - on observe, pourtant, une forte tendance à la hausse del'immigration étrangère légale en France avec les années 2000, après une période de stagnation de vingt-cinq ans. L'accroissement relatif moyen annuel de la proportion d'immigrés entre 1999 et 2015 n'a rien à envier à celui observé pendant les Trente Glorieuses, alors qu'il a été voisin de zéro entre 1975 et 1999. On ne peut guère en conclure que la France en a fini avec l'immigration étrangère!

La question migratoire est-elle le défi des décennies à venir…

Une bonne partie des opinions publiques européennes n'est pas favorable à la perpétuation d'une immigration massive. Elle souhaite que les gouvernements freinent les flux et ralentissent ainsi la vitesse à laquelle la composition ethnique de leur environnement se transforme.

Les élites européennes prônent au contraire l'ouverture et souhaitent une interprétation extensive de l'asile.

Les candidats à la migration savent que ce qui importe d'abord, c'est d'arriver à mettre un pied sur le continent européen, dont on aura ensuite un mal fou à les faire partir.

Ils n'ont pas tort. La conception européenne extensive des droits de l'homme appliquée à la planète entière laisse, de fait, l'Europe ouverte à tous les vents. La seule solution qu'on a trouvée (ou plutôt qu'Angela Merkel a trouvé) pour freiner le mouvement a été de confier à un pays limitrophe, la Turquie, le pouvoir, moyennant finances, d'empêcher les départs. On lui a en quelque sorte demandé de s'asseoir sur un droit reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le message est visiblement passé au-delà des espérances. Les gouvernants européens aimeraient bien que d'autres pays de transit en fassent autant et leur épargnent ainsi une révision tragique de l'idéologie des droits de l'homme dont ils sont si fiers. Je ne crois pas que cette fiction pourra tenir éternellement.

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